Cela a été reflété dans le projet de loi "sur l'approbation du protocole d'accord" concernant l'exercice des forces spéciales "Aigle du Caucase" entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, le gouvernement de la République de Turquie et le gouvernement de Géorgie".
Selon le projet, pour que le protocole d'accord entre en vigueur, les parties informent le dépositaire par écrit de l'achèvement des procédures judiciaires au sein de l'État.
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par les parties par la voie diplomatique qu'elles ont accompli les procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.
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