En effet, Noyb, une organisation non gouvernementale qui lutte pour la protection de la vie privée a fait savoir sur son compte Twitter, qu’elle avait déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle française pour des « envois de mails publicitaires non sollicités ».
L’ONG reproche au géant du net, le non-respect de la directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil européen du 12 juillet 2002 qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée.
Ainsi, les utilisateurs de service de mail de Google reçoivent en fonction de leurs intérêts que Google Collecte via des cookies, des mails publicitaires qui ne sont pas reconnus en tant que Spam. Et il n’y aucun moyen de les bloquer.
« Google envoie aux utilisateurs de Gmail des messages publicitaires non sollicités directement dans leur boîte de réception. Ces messages peuvent ressembler à des e-mails normaux, mais sont en fait des publicités auxquelles les utilisateurs n'ont jamais consenti.
Lorsque des e-mails commerciaux sont envoyés directement aux utilisateurs, ils constituent des e-mails de marketing direct et sont réglementés par la directive "vie privée et communications électroniques », regrette encore Noyb.
• Le consentement de l’utilisateur est obligatoire
Or, « l'utilisation du courrier électronique, à des fins de marketing direct, nécessite le consentement de l'utilisateur », explique l’ONG qui définit ces messages publicitaires comme « des spams ».
Rappelant que cette plainte est fondée sur la directive "vie privée et communications électroniques" et non sur le GDPR », l’ONGH juge que l'autorité française « peut directement décider et infliger une amende à Google sans avoir besoin de coopérer avec d'autres autorités (APD) ».
Pour rappel, la CNIL a déjà condamné Google à une amende de 150 millions d'euros en décembre 2021 pour ses violations des cookies et a imposé une amende de 50 millions d'euros sur la base d'une plainte pour Noyb et LQDN, en raison de l'opacité et du manque de clarté de la notice de confidentialité de Google et de l'absence de base légale pour les annonces personnalisées.
AA
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