Le Ministère de la justice d’Azerbaïdjan a été chargé d’assurer la mise en œuvre des dispositions du protocole et le Ministère des Affaires étrangères d’Azerbaïdjan – d’informer le gouvernement de la Turquie au sujet de l`achèvement des procédures internes qui sont nécessaires pour l`entrée en vigueur du protocole.
Le protocole a été signé à Ankara le 15 mars 2016.
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