M. Jean-François Mancel, député de l’Assemblée nationale de France et président de l`Association des Amis de l`Azerbaïdjan(AAA) rappelle à M. le ministre de l`intérieur la réponse qu`il a bien voulu lui faire en date du 15/12/2015 à sa question portant sur les conditions légales et réglementaires que doivent respecter les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales.
Il lui avait notamment fait savoir que 3 collectivités territoriales avaient annoncé avoir conclu des partenariats avec le "gouvernement du Haut-Karabakh"non reconnu par la France,ni par l`ONU puisqu`il s`agit d`un territoire azerbaïdjanais occupé par l`Arménie. Dans sa réponse le ministre de l`intérieur a fait savoir qu`il avait,avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, rappelé récemment par une circulaire du 2 juillet 2015 le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l`action extérieure des collectivités territoriales,conformément aux articles 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La circulaire rappelle en effet que toute action de coopération décentralisée doit respecter les engagements internationaux de la France et que les collectivités territoriales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ni avec une entité non reconnue par l`État français. Les collectivités territoriales sont par ailleurs tenues de transmettre à la Commission nationale de la coopération décentralisée, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, les informations portant sur leurs actions extérieures. Cette circulaire invite enfin les préfets à relayer ces informations auprès des collectivités territoriales de leur département. Or, malgré ce rappel à la loi, la commune de Bourg-lès-Valence(Drome)a déclaré maintenir ses relations avec la ville de Chouchi (Choucha avant l`occupation) au Haut-Karabakh.
Cette attitude est d`autant plus regrettable et condamnable au moment où, compte tenu de l`aggravation de la situation au Haut-Karabakh, la France,coprésidente du groupe de Minsk, doit prendre des initiatives impartiales en vue de l`instauration d`une paix juste et durable. Jean François Mancel souhaiterait donc savoir quelles dispositions va prendre le ministre de l`intérieur pour faire respecter et appliquer la loi.
par Said Musayev
Député Jean-François Mancel a soulevé de nouveau la question du Haut Karabakh devant le Ministre français de l`Intérieur
11 Mai 2016
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