L`ACCP "incite" ainsi le gouvernement fédéral "à déterminer un moyen législatif permettant aux organismes de sécurité publique et d`application de la loi, sur autorisation judiciaire, de contraindre le détenteur d`une clé de chiffrement ou d`un mot de passe à les révéler aux forces de l`ordre", indique un communiqué.
Bien que le précédent gouvernement conservateur ait adopté en mai 2015 une loi antiterroriste controversée, permettant un contrôle inédit d`internet, un internaute peut toujours refuser de donner ses mots de passe.
En effet, la Cour suprême avait statué en juin 2014 que l`anonymat sur le web constitue un droit et que la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d`accès à internet des informations sur certains de leurs clients.
L`obtention par les forces de l`ordre de renseignements personnels sur un abonné "constitue une fouille ou une perquisition", avait estimé la plus haute juridiction.
Le gouvernement libéral de Justin Trudeau n`a pas commenté dans l`immédiat la demande des chefs des corps policiers mais, avant d`être élu, le Premier ministre s`était engagé à amender la loi antiterroriste.
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