Elle risque jusqu`à un an d`emprisonnement et 15.000 euros d`amende dans l`affaire de l`arbitrage intervenu dans le très vieux conflit entre Bernard Tapie et l`ancienne banque publique Crédit Lyonnais sur la revente en 1994 de l`équipementier sportif Adidas.
"La négligence est un délit non intentionnel. Je pense qu`on est tous un peu négligent quelque part dans sa vie", a ajouté celle qui sera le septième membre de gouvernement à comparaître devant la CJR, chargée depuis 1993 de juger les ministres pour les crimes et délits commis dans l`exercice de leurs fonctions.
A 14H00 s`ouvrira son procès devant cette juridiction d`exception, composée de trois juges de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs. Il est prévu qu`il dure jusqu`au 20 décembre.
Christine Lagarde, reconduite haut la main l`été dernier comme directrice générale du FMI, a indiqué qu`elle se mettrait "en congé" du Fonds monétaire international le temps du procès, sans se prononcer sur les conséquences d`une éventuelle condamnation.
"Elle sera relaxée et donc cette question ne se pose pas", a balayé son avocat Me Patrick Maisonneuve lundi sur Europe 1. Il compte demander un sursis à statuer, se demandant comment la CJR pourrait dire si "oui ou non" il y a eu "un détournement de fonds publics en quelques jours alors que les juges parisiens sont saisis de cette question et qu`ils n`ont pas tranché depuis plusieurs années".
"Pas de cadeau" selon Tapie
Ministre de l`Economie et des Finances entre 2007 et 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, Mme Lagarde est jugée au titre de l`article 432-16 du Code pénal qui vise toute personne dépositaire de l`autorité publique qui aurait, par sa "négligence", permis un détournement de fonds publics.
Il lui est reproché d`avoir fait preuve dans cette affaire "d`une incurie et d`une précipitation critiquables" et d`avoir ainsi "privé l`Etat d`une chance d`éviter que ses fonds soient détournés".
A l`automne 2007, elle a autorisé, avec "légèreté" selon les enquêteurs, le choix d`une procédure privée d`arbitrage dans l`affaire Tapie/Crédit Lyonnais.
Puis en juillet 2008 elle a renoncé, un peu vite selon les magistrats instructeurs, à engager un recours contre la sentence arbitrale qui attribue à l`homme d`affaires plus de 400 millions d`euros (avec les intérêts), pris sur les deniers publics.
Le recours à l`arbitrage se préparait cependant avant son arrivée à Bercy. Surtout, Mme Lagarde n`est pas intervenue dans le choix, très controversé, des arbitres.
L`arbitrage a été annulé en 2015 au civil, avec obligation pour M. Tapie de rembourser. Au pénal, les enquêteurs soupçonnent un "simulacre" organisé au bénéfice de l`homme d`affaires, dont l`avocat avait des liens avec l`un des arbitres.
Dans cet autre volet de la tentaculaire affaire Tapie, six personnes sont mises en examen, entre autres pour "escroquerie". Parmi elles, l`ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy et actuel PDG d`Orange, Stéphane Richard.
La CJR souhaite entendre certaines d`entre elles, dont M. Richard, comme témoins.
La Cour veut également, selon des sources proches du dossier, citer les deux prédécesseurs de Mme Lagarde à Bercy, Thierry Breton et Jean-Louis Borloo, ainsi que deux anciens piliers de l`Elysée: l`ex-secrétaire général de la présidence Claude Guéant, et l`ancien conseiller économique de Nicolas Sarkozy, le banquier François Pérol.
Bernard Tapie, qui se défend d`avoir floué le contribuable et conteste l`annulation de l`arbitrage, a affirmé dimanche au JDD que Christine Lagarde ne lui "a jamais fait de cadeau". "En tant que ministre, elle a fait ce qu`elle avait à faire. Ni plus, ni moins".
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