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Etat d`urgence: pas de durée maximale dans la Constitution
03 Décembre 2015
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Le projet de révision de la Constitution voulu par l`exécutif après les attentats du 13 novembre ne prévoit pas de durée maximale de l`état d`urgence, cette durée restant fixée par la loi, contrairement à ce qu`indiquaient des sources gouvernementales, selon le texte transmis au Conseil d`Etat, dont l`AFP a obtenu copie.
En revanche, le projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" prévoit que les mesures d`exception décidées durant l`état d`urgence, par exemple les assignations à résidence, puissent être prolongées après la fin de l`état d`urgence "pendant une durée maximale de six mois".
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