"La Commission est d'avis que ces mesures portent atteinte au principe de l'indépendance judiciaire, y compris l'inamovibilité des juges", déclare la CE dans un communiqué. Elle donne un mois à la Pologne pour répondre, ce qui signifie que ce nouveau recours n'empêchera pas la nouvelle loi contestée d'entrer en vigueur aujourd'hui en Pologne.
Nouveau recours de l'UE contre la Pologne
02 Juillet 2018
Lu: 738
La Commission européenne a intenté aujourd'hui un nouveau recours contre la Pologne pour les modifications apportées au fonctionnement de sa Cour suprême ce qui, estime l'exécutif européen, porte atteinte à l'indépendance de cette instance et à la primauté du droit.
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