Sous l`ordre, le Conseil des ministres doit élaborer des propositions sur l`ajustement des lois de la République d`Azerbaïdjan et des actes du président azerbaïdjanais à la loi « sur les amendements au Code civil de la République d`Azerbaïdjan » dans les trois mois et les soumettre au président azerbaïdjanais.
Le Conseil des ministres doit assurer l`ajustement de ses actes juridiques normatifs à la loi dans les trois mois et informer le président à ce sujet.
Il doit garder sous contrôle l’ajustement des actes juridiques normatifs des organes exécutifs centraux à la Loi et informer le président dans une période de cinq mois, à propos de sa mise en œuvre.
Le ministère de la Justice doit assurer l`ajustement des actes juridiques normatifs et des actes normatifs des organes exécutifs centraux à la loi « sur les amendements au Code civil de la République d`Azerbaïdjan » et informer le Conseil des ministres à ce sujet.
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