Les faits remontent au 13 septembre 2011. Sueurs froides ce soir-là pour l'heureux propriétaire d'un ticket gagnant d'une valeur de 163 millions d'euros, qui réalise avoir perdu son reçu dans la rue. Et ascenseur émotionnel pour Mme Dos Santos qui le retrouve et se rend alors au siège de la Française des jeux (FDJ), pensant pouvoir récupérer l'intégralité de cette somme faramineuse. Manque de veine, l'acheteur du ticket se rend à son tour au siège de la FDJ quelques jours plus tard, indiquant avoir égaré son reçu et apportant les preuves qu'il en est bien l'acquéreur.

Le règlement est clair: les sommes ne sont versées qu'au joueur réel, sur présentation du reçu. L'une de ces deux conditions ne suffit pas. Seule solution pour la FDJ: que les deux prétendants au gain se mettent d'accord. Un compromis est trouvé le 5 octobre 2011 : Mme Dos Santos renonce « à revendiquer son droit au gain » ainsi qu'à la possession du reçu, qu'elle remet au « vrai » joueur. En échange, ce dernier s'engage à lui reverser la somme de 12 millions d'euros, soit environ 7,5 % du gain total de 163 millions.

Mais l'histoire connaît un nouveau rebondissement le 23 juillet 2018, lorsqu'un autre acteur, lui aussi intéressé par la jolie somme, entre dans la danse : le fisc. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin souhaite en effet que Mme Dos Santos paie l'impôt sur le revenu sur ces 12 millions d'euros. Si les gains au loto et autres jeux d'argent ne sont pas imposables, l’administration fiscale estime qu'il n'en est pas de même pour le reversement d'une partie des gains de particulier à particulier.

Mais la cour administrative d'appel de Paris, saisie par Mme Dos Santos, a donné tort au ministre. Dans son arrêt, la cour d'appel juge que «le profit en cause, s'il est isolé, n'est pas, par nature, susceptible de se renouveler.» Traduction: les conditions juridiques ne sont pas réunies pour que cette somme de 12 millions soit soumise à l'impôt sur le revenu. Pour couronner le tout, l'État est même condamné à verser 2000 euros à Mme Dos Santos, au titre des frais exposés.

Le Figaro

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