La Russie a été condamnée pour violation d`au moins un article de la Convention dans 109 requêtes reçues par la Cour européenne des droits de l`Homme.

La Russie a détenu en 2015 le pire dossier en matière des droits de l`Homme en Europe, a fait savoir la Cour européenne des droits de l`Homme (CEDH).

Dans son rapport annuel publié à l`occasion de l`ouverture officielle de l`année juridique 2016, la Cour européenne a annoncé que la Russie a été condamnée pour violation d`au moins un article de la Convention européenne des droits de l`Homme dans 109 requêtes sur 116.

La Russie a été condamnée en particulier pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté (58 requêtes) suivie de la violation pour les traitements inhumains ou dégradants (44 requêtes).

La multiplication du nombre de requêtes contre la Russie est liée en partie à la situation en Ukraine, a précisé la Cour. En effet, le conflit dans l`est de l`Ukraine entre le gouvernement et et les séparatistes pro-russes a engendré plus de 1 400 requêtes individuelles contre la Russie, l`Ukraine ou les deux Etats.

La Cour est actuellement saisie de trois requêtes étatiques introduites par l`Ukraine contre la Russie, a ajouté la Cour dans son rapport, soulignant que "la crise que notre continent européen traverse montre combien, dans de telles circonstances, le besoin d’une justice européenne forte est crucial".

En terme de requête attribuée par rapport à la population nationale, c`est la Hongrie qui a fait face au plus grand nombre de saisine auprès de la CEDH, avec une moyenne 4,30 requêtes par tranche de 10 000 habitants. Le nombre de requêtes dans lesquelles la Hongrie a pris la position de l`Etat défendeur a par ailleurs quasiment doublé, passant de 2 403 à 4 235 entre 2014 et 2015.

- Procès Perincek

Lors de la présentation du rapport à Strasbourg, la Cour européenne est revenue sur le procès Perincek-Suisse, à la demande d`une journaliste, assurant que sa décision au procès n`était pas "motivée par des raisons politiques".

Dans le procès Perincek-Suisse, opposant Dogu Perincek, président général du Parti travailliste turc à l`Etat de Suisse pour ses propos à l`encontre des allégations arméniennes de 1915, la CEDH avait estimé que la Suisse avait violé le 10ème article de la Convention européenne des droits de l`Homme, portant sur la liberté d`expression.

En 2008, Dogu Perincek, avait saisi la CEDH contre les autorités suisses qui l`avaient condamné, en 2007, à certaines peines pour ses propos sur les allégations arméniennes, en Suisse.

La CEDH avait délibéré qu`en décidant de ces peines, la Suisse avait violé le 10ème article de la Convention européenne des droits de l`Homme, portant sur la liberté d`expression. Perincek avait ainsi gagné le procès en décembre 2013.

Par la suite, le ministère suisse de la Justice avait à son tour, fait appel à la CEDH en mars 2014. La Cour avait décidé de se prononcer ultérieurement sur le sujet suite à l`audition du pourvoi du procès, qui a eu lieu le 28 janvier 2015, lors duquel l`Etat de Suisse a été représenté par l`avocate Amal Alamuddin, épouse de l`acteur George Clooney.

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