État d’urgence: prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions

  10 Février 2016    Lu: 720
État d’urgence: prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions
Mardi 9 février 2016, le Sénat a adopté le projet de loi prorogeant l`application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l`état d`urgence par 315 voix contre 28 (scrutin public).
Mardi 2 février 2016, la commission des lois a entendu Bernard CAZENEUVE, ministre de l`Intérieur, dans le cadre du suivi de l`état d`urgence.

Mercredi 25 novembre 2015, la commission des lois du Sénat a institué un comité de suivi de l’état d’urgence, dont Michel MERCIER a été désigné rapporteur spécial. L’ensemble des groupes politiques du Sénat y est représenté.

Vendredi 20 novembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1501 prorogeant l`application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l`état d`urgence et renforçant l`efficacité de ses dispositions. Elle est parue au Journal officiel n° 0271 du 21 novembre 2015.

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