La décision de la CEDH concernant Ramil Safarov discuté lors de la session plénière du Milli Majlis

  31 Mai 2020    Lu: 2165
  La décision de la CEDH concernant Ramil Safarov discuté lors de la session plénière du Milli Majlis

«Le 26 mai, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision dans l'affaire «Makuchyan et Minasyan contre l'Azerbaïdjan et la Hongrie ». Dans ce cas, certains événements se sont produits concernant l'extradition d'un officier de l'armée azerbaïdjanaise Ramil Safarov, condamné à la réclusion à perpétuité, de la Hongrie à l'Azerbaïdjan », a déclaré le député Nizami Jafarov lors de la réunion d'aujourd'hui de Milli Majlis.

Le député a noté que lorsque l'Azerbaïdjan avait adhéré à la Convention européenne, conformément aux exigences de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, il a émis une réserve sur l'article 12: «Selon cette réserve, la décision de grâce et d'amnistie pour un condamné d'Azerbaïdjan doit être convenue avec les autorités compétentes de l'Azerbaïdjan. Aucune disposition de ce type n'a été prise par la Hongrie en vertu de la Convention. Conformément au paragraphe 22 de l'article 109 de la Constitution de l'Azerbaïdjan, le décret de grâce signé par le Président le 31 août 2012 sur Ramil Safarov est sans équivoque fondé sur un accord juridique international et s'inscrit dans le cadre juridique des obligations de notre État.»

Azvision.az


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